Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de Watto

Denarius Payment Services (ci-après « Watto ») est une société à responsabilité limitée immatriculée au Registre National des Entreprises sous le n° 1739314A, au capital de 41 000 DT, et établie au 8 rue Apollo XI, 1082 Cité Mahrajène, Tunis. Watto est labellisée startup par le ministère des Technologies de la Communication et de la Transition Numérique depuis 2022.

Watto est une solution de cartes cadeaux qui permet d’acheter des cartes cadeaux auprès de l’un de ses marchands partenaires.

Watto est une marque déposée conformément à l’attestation de dépôt délivrée par l’Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle sous la référence TN/T/2023/1307, et est la propriété de la société Denarius Payment Services SARL.

Les présentes CGU peuvent être modifiées et/ou adaptées à tout moment, sans préavis, par Watto, en fonction notamment de l’évolution de son statut légal.

Watto invite ses Clients Particuliers à les consulter régulièrement.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet d’informer le Client Particulier sur les conditions applicables à l’accès au Service de cartes cadeaux proposé par Watto.

En acceptant les présentes CGU, le Client Particulier s’engage à utiliser le Service conformément à sa finalité et dans les conditions qui y sont décrites.

Le Client Particulier s’engage à ne pas tromper Watto en dissimulant sciemment sa véritable adresse de connexion à Internet (adresse IP), ni en modifiant intentionnellement les paramètres associés, dans le but de contourner les dispositions des présentes CGU, de tromper Watto sur sa véritable localisation ou de contourner les dispositifs de sécurité mis en place par Watto pour lutter contre la fraude.

3. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU peuvent évoluer et faire l’objet de modifications par Watto.

Dans ce cas, Watto s’engage à informer le Client Particulier de toute modification des présentes CGU, de leurs annexes et des documents qui leur sont associés, dans la mesure où les droits ou obligations du Client Particulier seraient affectés par cette modification.

Watto en informera le Client Particulier sur support durable, notamment par e-mail envoyé à l’adresse électronique personnelle fournie lors de son inscription ou de son utilisation du Service, au plus tard deux mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Au-delà de ce délai, les nouvelles CGU seront réputées acceptées par le Client Particulier.

En cas de refus des modifications proposées, le Client Particulier peut cesser d’utiliser le Service avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

En revanche, toute mesure législative ou réglementaire, ainsi que toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente, ayant pour effet de modifier tout ou partie des présentes CGU, sera applicable dès son entrée en vigueur.

4. Suspension, refus d’utilisation du Service et arrêt de la relation

À l’initiative du Client Particulier

Le Client Particulier est libre de cesser à tout moment d’utiliser le Service.

Toute demande relative à l’utilisation du Service, à une commande passée ou à la suppression de certaines données peut être adressée au Support Watto à l’adresse suivante : support@watto.tn, sous réserve des obligations légales de conservation applicables à Watto.

En cas de décès du Client Particulier

Dès que le décès du Client Particulier est porté à la connaissance de Watto, des mesures pourront être prises afin de suspendre temporairement l’utilisation des cartes cadeaux concernées, dans l’attente des vérifications nécessaires et du règlement de la succession conformément à la législation tunisienne applicable.

Les cartes cadeaux non utilisées pourront, le cas échéant, faire l’objet d’un traitement au profit des ayants droit, sous réserve de la réception des justificatifs requis et dans les conditions prévues par la loi.

À l’initiative de Watto

Watto se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service, de refuser une commande, de geler temporairement une carte cadeau ou de mettre fin à la relation avec un Client Particulier, notamment dans les cas suivants :

• en cas de suspicion de fraude, de blanchiment d’argent ou de toute autre activité illicite ;
• en cas de non-respect des présentes CGU ;
• en cas de fourniture de documents ou d’informations faux, inexacts, expirés, contrefaits ou volés ;
• en cas de refus ou d’absence de réponse du Client Particulier à une demande de justificatifs ou d’informations nécessaires à la vérification d’une opération ;
• en cas de comportement gravement répréhensible à l’égard d’un collaborateur de Watto, notamment en cas de violences, menaces ou injures ;
• en cas d’utilisation anormale, abusive ou suspecte du Service.

Dans ce cadre, Watto pourra demander tout document ou justificatif utile permettant de vérifier la régularité d’une commande, l’identité du Client Particulier ou l’origine des fonds ayant servi à l’achat.

Watto s’engage, dans la mesure du possible et sous réserve des obligations légales ou des nécessités liées à la prévention de la fraude, à informer le Client Particulier des mesures prises à son égard.

Au terme des vérifications, Watto pourra, selon les cas, autoriser à nouveau l’utilisation du Service, annuler la commande concernée, rembourser l’opération lorsqu’un remboursement est justifié, ou refuser toute nouvelle utilisation du Service par le Client Particulier.

5. Conditions d’utilisation du Service

Conditions relatives au Client Particulier

En utilisant les Services offerts par Watto, le Client Particulier déclare avoir la pleine capacité juridique pour les utiliser et s’engage à ne les utiliser qu’à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.

Le Service est strictement personnel. Le Client Particulier s’interdit d’utiliser le Service pour le compte d’un tiers de manière frauduleuse, de contourner les règles applicables au Service ou de transférer à un tiers, en violation des présentes CGU, les droits d’utilisation attachés à une commande ou à une carte cadeau.

L’utilisateur déclare qu’au moment de son utilisation du Service Watto :

• il est âgé d’au moins 18 ans ;
• il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
• toutes les informations fournies dans le cadre de son utilisation du Service sont sincères, exactes et à jour, et il informera Watto de tout changement de ces informations lorsque cela est nécessaire au traitement de sa demande ou de sa commande ;
• il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
• il ne fait pas déjà l’objet d’une restriction ou d’une interdiction d’utilisation du Service décidée par Watto pour un motif légitime.

Il appartient au Client Particulier de communiquer par écrit à Watto tout changement utile à la bonne exécution du Service, notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail) ou de toute information nécessaire au traitement d’une commande, d’une vérification ou d’une demande adressée au Support Watto.

Ces différents changements devront être communiqués par le Client, par écrit et sans délai, au Support Watto. Watto ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des conséquences résultant, pour le Client, de l’inobservation de ses obligations.

Les documents justificatifs adéquats pourront être fournis spontanément par le Client et, le cas échéant, être demandés par Watto dans le cadre d’une vérification, d’un contrôle antifraude ou du traitement d’une commande.

À défaut de communication par le Client Particulier des informations ou documents demandés par Watto, cette dernière pourra suspendre l’exécution d’une commande, retarder l’émission d’une carte cadeau, refuser l’accès à tout ou partie du Service ou mettre fin à la relation avec le Client Particulier, conformément aux présentes CGU.

Le traitement et le stockage des données mentionnés sont régis par les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Conditions relatives à l’objet du Service

Il est interdit au Client Particulier d’utiliser le Service à des fins relatives à des activités illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incluant notamment, mais non exclusivement, les activités :

1. dont le caractère serait directement ou indirectement menaçant, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
2. dégradant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
3. incitant à commettre une infraction, un délit, un crime ou un acte de terrorisme, ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
4. offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne ou des services de jeux prohibés par la réglementation, reposant sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pouvant laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature que ce soit ;
5. permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
6. liées à l’acquisition, à l’utilisation ou à la cession de crypto-monnaies.

En outre, Watto se réserve le droit de refuser certaines activités de manière discrétionnaire, au vu de leur caractère controversé et/ou du nombre important de fraudes dont elles font l’objet.

Sont notamment refusées, sans que cette liste ne soit exhaustive :

1. les rendez-vous tarifés, pour l’exercice de la prostitution et de ses formes dérivées ;
2. la pornographie et toute autre forme d’œuvre cinématographique interdite aux mineurs ;
3. les produits ou services à caractère érotique ;
4. la vente de boissons alcoolisées ;
5. la vente de cigarettes électroniques, de tabac ou de produits assimilés ;
6. les activités de spiritisme ou de médecine alternative (hypnotiseur, médium, cartomancien, énergéticien, magnétiseur, chamane, etc.) ;
7. les prêts entre particuliers, y compris les tontines ;
8. les associations ou groupements politiques ;
9. les associations ayant une activité, même occasionnelle, avec une zone de combats ;
10. les associations d’aide aux détenus en Tunisie ou à l’étranger ;
11. les associations religieuses dont le projet est de financer des lieux de culte en Tunisie ou à l’étranger ;
12. les associations ou groupements à vocation culturelle dépourvus de personnalité morale et/ou dont les pratiques et activités sont controversées au regard des bonnes mœurs ;
13. les sociétés créées de fait ou non dotées de la personnalité morale ;
14. toute activité ou pratique contraire à la législation et à la réglementation applicables ;
15. toute activité ou pratique portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
16. toute activité ou pratique constitutive d’une fraude.

S’il souhaite obtenir plus d’informations sur les conditions et limites d’utilisation du Service, le Client Particulier peut contacter le support à l’adresse e-mail suivante : support@watto.tn.

En cas d’utilisation du Service Watto dans le cadre des activités susmentionnées, Watto pourra suspendre ou refuser l’utilisation du Service et, le cas échéant, annuler les opérations concernées dans les conditions prévues aux présentes CGU.

6. Service de cartes cadeaux

Le Client Particulier peut acheter des cartes cadeaux via le site internet www.watto.tn. Une carte cadeau est une carte dématérialisée et créditée d’un montant défini, permettant d’effectuer des achats auprès de l’un de nos marchands partenaires éligibles. Ces cartes cadeaux peuvent être utilisées en magasin ou en ligne, selon les canaux de vente acceptés par l’enseigne partenaire.

Il existe deux types de cartes cadeaux :

1. les cartes cadeaux mono-enseigne, valables uniquement auprès de l’enseigne partenaire choisie lors de l’achat ;
2. la carte cadeau multi-enseignes, valable auprès de n’importe quelle enseigne partenaire de Watto.

Avant de choisir sa carte cadeau, le Client Particulier prend connaissance et accepte les conditions de validité et d’utilisation propres à chaque enseigne. Le choix d’une carte cadeau est définitif et ne pourra donner lieu à aucun échange ni à aucun remboursement de la part de Watto, sous quelque forme que ce soit.

La carte cadeau constitue un contenu numérique reçu par e-mail à la suite de la confirmation de l’achat.

Lors de l’achat d’une carte cadeau, le Client reçoit simultanément, via l’e-mail de confirmation, un code PIN associé à ladite carte. Ce code PIN devra impérativement être communiqué lors de l’utilisation de la carte cadeau, aussi bien en magasin qu’en ligne, sans quoi la transaction ne pourra aboutir.

Les cartes cadeaux Watto sont valables pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur date d’achat. Passé ce délai, elles ne pourront plus être utilisées. Cette durée tient compte des frais de gestion et des opérations de maintenance technique nécessaires à la conservation et au suivi des cartes pendant toute leur période de validité.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Watto se réserve le droit de geler temporairement une carte cadeau en cas de soupçon de fraude, dans l’attente des vérifications nécessaires. Le Client pourra être amené à fournir à Watto des justificatifs permettant de confirmer l’authenticité de la transaction, tels qu’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ou une capture d’écran de l’historique bancaire faisant apparaître la ou les transaction(s) vers notre plateforme, cette liste n’étant pas exhaustive.

Si l’investigation ne permet pas de confirmer la légitimité de la transaction, Watto pourra procéder au remboursement de la carte cadeau concernée. Cette procédure de vérification et, le cas échéant, de remboursement pourra prendre jusqu’à cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date d’achat de la carte cadeau.

Utilisation des cartes cadeaux Watto

Les cartes cadeaux Watto sont utilisables exclusivement auprès des enseignes partenaires de Watto, dans les conditions définies par chacune d’elles. Selon les canaux de vente acceptés par le partenaire, l’utilisation de la carte peut intervenir en point de vente physique, en ligne, ou sur les deux canaux. Les modalités précises d’utilisation de la carte cadeau pour chaque enseigne sont consultables sur la fiche marchand correspondante disponible sur le site www.watto.tn.

• Utilisation en boutique : le bénéficiaire doit présenter, au moment du paiement, le QR code figurant sur la carte cadeau envoyée par e-mail lors de son émission, ainsi que le code PIN associé.
• Utilisation en ligne : lors de la validation de sa commande sur le site de l’enseigne partenaire, le bénéficiaire doit saisir le numéro de la carte cadeau ainsi que le code PIN associé, reçus par e-mail. Le montant correspondant est alors déduit du total de la commande.

  Il est expressément précisé que :

  • le montant de la carte cadeau doit être inférieur ou égal au montant total de la commande lors d’un achat en ligne ;
  • si le montant de la carte cadeau est inférieur au prix total, le solde restant pourra être réglé par tout autre moyen de paiement accepté par l’enseigne partenaire ;
  • si le montant de la carte cadeau est supérieur au prix total, la transaction ne pourra pas être validée.

Watto n’intervient en aucun cas dans la gestion des échanges, retours ou remboursements liés aux achats réglés en tout ou partie au moyen d’une carte cadeau. Ces opérations relèvent exclusivement des conditions générales de vente de l’enseigne partenaire concernée. Il est rappelé que les cartes cadeaux Watto sont non remboursables et non échangeables par Watto.

Offres promotionnelles sur les cartes cadeaux

Watto peut proposer, de manière ponctuelle, des offres promotionnelles permettant au Client de bénéficier d’un montant additionnel sur certaines cartes cadeaux, par exemple : pour un montant payé de 100 DT, une carte d’une valeur de 105 DT. Ces offres sont limitées dans le temps et/ou à certaines enseignes partenaires.

Le montant total crédité sur la carte cadeau, incluant, le cas échéant, tout avantage promotionnel, est déterminé au moment de l’achat. En cas de calcul impliquant un avantage, le montant crédité est arrondi à l’unité inférieure. Les cartes cadeaux issues de ces offres promotionnelles restent soumises aux présentes Conditions Générales, notamment en ce qui concerne leur utilisation, leur durée de validité et leur caractère non remboursable.

7. Protection des données personnelles des Clients Particuliers

Watto attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients Particuliers. C’est pourquoi une Politique de confidentialité a été créée afin d’informer les utilisateurs quant à :

• la manière dont Watto, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise et partage les données à caractère personnel transmises directement par ses Clients Particuliers et/ou collectées indirectement par Watto lors de l’utilisation du Service par les Clients Particuliers ;
• les droits des Clients Particuliers sur leurs données à caractère personnel ainsi que leurs modalités d’exercice.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client Particulier reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de Watto et l’accepter.

Traitement des données personnelles par Watto et sécurité

Conformément à la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles, Watto a obtenu l’approbation de l’INPDP (Instance Nationale de Protection des Données Personnelles) pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs. À ce titre, Watto s’engage à respecter rigoureusement les normes et réglementations en matière de protection des données personnelles, garantissant ainsi la sécurité et la confidentialité des informations de ses utilisateurs conformément aux dispositions légales en vigueur.

Watto respecte les dispositions de l’article 22 de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel et s’engage à procéder au traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions prévues par la loi et aux garanties de protection des données personnelles.

Watto s’engage à ce que le traitement des données à caractère personnel s’effectue dans le respect de la dignité humaine, de la vie privée et des libertés publiques, et à ne pas porter atteinte aux droits des personnes protégées par les lois, dans les limites des finalités décrites au sein du présent document.

Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles, Watto s’engage à prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ces données et empêcher les tiers de procéder à leur modification, à leur altération ou à leur consultation sans l’autorisation de la personne concernée, notamment afin de :

1. empêcher que les équipements et les installations utilisés dans le traitement des données à caractère personnel soient placés dans des conditions ou des lieux permettant à des personnes non autorisées d’y accéder ;
2. empêcher que les supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou déplacés par une personne non autorisée ;
3. empêcher l’introduction non autorisée de toute donnée dans le système d’information, ainsi que toute prise de connaissance, tout effacement ou toute radiation des données enregistrées ;
4. empêcher que le système de traitement de l’information puisse être utilisé par des personnes non autorisées ;
5. garantir qu’il puisse être vérifié a posteriori l’identité des personnes ayant eu accès au système d’information, les données qui y ont été introduites, le moment de cette introduction ainsi que la personne qui l’a effectuée ;
6. empêcher que les données puissent être lues, copiées, modifiées, effacées ou radiées lors de leur communication ou du transport de leur support ;
7. sauvegarder les données par la constitution de copies de réserve sécurisées.

Vos droits sur vos données

Le consentement du Client

Watto s’engage à demander l’autorisation du Client avant de traiter ses données personnelles lorsque le traitement repose sur le consentement. Le Client concerné, ou son tuteur, peut à tout moment retirer son consentement, dans les limites prévues par la loi.

Le droit d’accès

Le Client, ses héritiers ou son tuteur disposent d’un droit d’accès à ses données, à des intervalles raisonnables et de façon non excessive, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Le droit d’opposition

Le Client, ses héritiers ou son tuteur, ont le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant pour des raisons valables, légitimes et sérieuses, sauf dans les cas où le traitement est prévu par la loi ou exigé par la nature de l’obligation.

La destruction des données personnelles

Watto s’engage à détruire les données à caractère personnel traitées dès la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsqu’elles deviennent inutiles à l’activité du responsable du traitement, sous réserve des obligations légales ou réglementaires de conservation applicables.

Conservation et archivage des données

Watto est tenue de se conformer aux dispositions de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, notamment en ce qui concerne l’archivage intermédiaire, c’est-à-dire un archivage à accès restreint, pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière opération réalisée par le Client Particulier ou de la fin de la relation commerciale, selon le cas, pour les éléments suivants :

• les documents relatifs à l’identité des Clients Particuliers habituels ou occasionnels ;
• les documents et informations relatifs aux opérations effectuées par le Client Particulier.

Toute opération de collecte, de traitement ou de stockage de données à caractère personnel doit se conformer aux dispositions de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.

8. Responsabilité de Watto au titre de l’accès au site www.watto.tn

Watto met tout en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.watto.tn, mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés d’accès à son site internet ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci lorsqu’elle établit que ces difficultés ou dysfonctionnements sont imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes CGU, ou à un cas de force majeure.

Watto se réserve le droit de suspendre l’accès à son site internet pour des raisons de maintenance.

Watto peut également, lorsqu’elle le juge utile, modifier le site internet www.watto.tn afin d’améliorer ses Services.

Watto ne garantit pas le fonctionnement de son site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d’exploitation et quelles que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés.

En cas d’incompatibilité, le Client est invité à contacter le service client par courriel à l’adresse suivante : support@watto.tn.

9. Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une des stipulations des présentes CGU n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets, si les présentes CGU peuvent subsister sans cette stipulation.

10. Propriété intellectuelle

Watto conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service, ainsi qu’aux noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu’elle exploite dans le cadre du Service.

Le Client Particulier reconnaît que leur seul usage au titre des présentes CGU et/ou du Service ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci, et que les présentes CGU ne lui confèrent aucune cession ni licence de ces droits à son bénéfice.

11. Juridiction compétente

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.

12. Réclamations

Toute contestation ou requête relative à Watto ou aux prestations fournies doit être notifiée sans délai à Watto par le Client, par courriel à l’adresse suivante : support@watto.tn.